Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation fixent le cadre des relations entre l’Editeur et les utilisateurs du site www.charlottemulleryoga.com (ci-après indifféremment désigné « CMM » ou « le Site »).
L’utilisation du Site implique la capacité juridique d’agir de tout utilisateur et son acceptation des présentes Conditions Générales d’utilisation (CGU).
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont susceptibles d’évolution. Les modifications opérées seront sans incidence sur les commandes d’ores et déjà effectuées, mais s’appliqueront à toute nouvelle commande passées à compter de leur mise en ligne.
1 – Mentions légales du Site
L’Editeur
Le Site est édité par la société ALIIS SAS, au capital social de 1.000 euros dont le siège social est situé 9 rue Chaptal 75009 Paris, enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 815.093.414.00010, prise en la personne de son représentant légal, Madame Charlotte Muller.
Siret : 815.093.414 - TVA intracommunautaire : FR76.815.093.414
(ci-après désignée « l’Editeur »).
2 - L’accessibilité du Site
CMM en principe accessible de manière continue, tous les jours de l’année, de jour comme de nuit. Des suspensions ou des interruptions peuvent cependant intervenir et perturber son utilisation notamment dans le cas de maintenances informatiques et/ou d’améliorations techniques de CMM, ou encore pour des motifs totalement extérieurs à la volonté de l’éditeur comme de l’hébergeur (et notamment en cas de force majeure). L’Editeur ne saurait alors être tenu responsable de quelque conséquence que ce soit résultant d’une telle interruption et/ou suspension et/ou de l’indisponibilité de la plateforme momentanément ou durablement, quel qu’en soit le motif.
3 – Les Produits
Les produits commercialisés sont ceux figurant sur CMM au jour de sa consultation par l’utilisateur (ci-après désignés les « Produits » au pluriel, le « Produit », au singulier). Ils sont conçus et fabriqués sous la responsabilité de chacun des fabricants, partenaires de CMM. Aussi, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit, relativement aux Produits. Les informations relatives aux Produits sont fournies par chacun des fabricants. Leur véracité fait l’objet de vérification de bonne foi par l’Editeur . Néanmoins, l’utilisateur accepte que la responsabilité de l’Editeur ne puisse être engagée dans l’hypothèse d’inexactitude de tout ou partie de ces informations, dont la rédaction relève de la seule responsabilité du fabricant concerné.
Pour chaque Produit, l’utilisateur pourra consulter sur le Site la fiche descriptive détaillée comportant :
- Le prix du Produit ;
- Les différentes tailles dans lesquelles le Produit est disponible ;
- Les différentes couleurs dans lesquelles le Produit est disponible ;
- La composition et les caractéristiques de chaque Produit ;
- Une photographie : IMPORTANT : l’utilisateur est informé qu’il peut exister des différences minimes entre le Produit représenté et le cliché le représentant, en fonction notamment de l’éclairage, de la résolution ou encore de la définition des couleurs de l'écran de l'utilisateur.
- L’identité du fabricant et/ou du fournisseur partenaire ;
La fiche descriptive est actuellement proposée uniquement en langue française.
Les Produits sont proposés dans la limite du stock disponible.
Dans le cas où le ou les Produits sélectionné(s) ne serai(en)t plus disponible(s), CMM ferait son possible pour en informer l’utilisateur dans les meilleurs délais et ce par tous moyens (mentions sur le Site et/ou envoi d’un courriel et/ou d’un sms – liste non limitative).
4 –La livraison des Produits
CMM livre partout en France métropolitaine.
Pour toutes demandes de livraison en dehors de ce territoire, l’utilisateur est invité à envoyer à un courriel à l’adresse suivante : charlotte@fertilityyogaparis.com CMM fera de son mieux pour proposer une livraison adaptée et soumettra, au cas par cas, une proposition de devis (comprenant modalités et tarifications).
5 – Les Prix
Les prix des Produits sont ceux affichés sur le Site et confirmés au moment de la validation de chaque commande.
Les prix indiqués correspondent à des montants en euros toutes taxes comprises (ttc) et hors frais de livraison (la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de la commande).
Le montant des frais de livraison figure sur le récapitulatif de chaque commande (lequel apparaît avant validation par l’utilisateur de la commande). Les frais de livraison sont exprimés toutes taxes comprises (ttc). Ils sont facturés en sus du prix de vente du ou des Produit(s) sélectionné(s).
CMM se réserve le droit de modifier le prix d’un ou plusieurs Produit(s) à tout moment, mais s’engage à appliquer à l’utilisateur le(s) tarif(s) indiqué(s) sur le Site au moment de la validation de sa commande (sauf, vil prix).
En cas d'affichage de prix erroné, manifestement dérisoire (également appelé « vil prix »), et ce quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique, etc.), la commande, même validée par CMM fera l’objet d’une annulation dont l’utilisateur sera informé dans les meilleurs délais, ce que l’utilisateur comprend parfaitement et déclare accepter par avance. L’utilisateur sera naturellement libre de repasser sa commande au prix corrigé.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits commandés est réalisé lors du transfert du Produits au Livreur.
6 – Modalités de Paiement
6.1 Passation de commande
L’utilisateur matérialise sa commande en remplissant les étapes suivantes :
Etape 1 : Sélection de Produit(s)
L’utilisateur sélectionne un ou plusieurs Produits et clique sur le lien hypertexte activant la mention « Ajouter au panier » après avoir sélectionné la taille et la couleur souhaitée, en fonction des choix proposés et des disponibilités indiquées.
Le panier situé en haut à droite de l’écran informe l’utilisateur de la prise en compte du/ des Produit(s) sélectionnés par la mention du nombre de produit(s) qu’il contient.
Etape 2 : Vérification / modification du panier
L’utilisateur vérifie le contenu de son « panier » en cliquant sur le lien hypertexte activant la mention «voir le panier ». Une nouvelle page apparaît comprenant de gauche à droite : la photographie du Produit sélectionné, le modèle, la couleur, la taille du produit, le prix ttc de chaque Produit, la quantité commandée par Produit et le prix total ttc par Produit.
L’utilisateur a la possibilité, s’il le souhaite, de modifier sa commande (quantité commandée pour chaque Produit. L’utilisateur peut également supprimer un Produit en cliquant sur le lien hypertexte activant le terme « Supprimer » situé à droite du cliché représentant ledit Produit.
Le récapitulatif de la commande mentionne le montant total toute taxe comprise (ttc) de la commande (mention du prix de chaque Produit sélectionné). Les taxes et frais de livraison sont calculés à l’étape suivante, une fois renseignée l’adresse de livraison. Pour accéder à l’étape suivante, l’utilisateur est invité à vérifier sa commande et à valider son panier (le cas échéant, après l’avoir modifié) puis à cliquer sur le lien hypertexte activant la mention « Paiement ».
Etape 3 : Renseignement de l’adresse de livraison
L’utilisateur est invité à :
Vérifier sa commande en haut à droite de la page et à insérer dans l’emplacement prévu à cet effet, son code de réduction, s’il en dispose.
Remplir les coordonnées de livraison en haut à gauche de la page (tous les champs doivent être remplis).
Pour poursuivre sa commande, l’utilisateur est invité à cliquer sur le lien hypertexte activant la mention « Continuer vers l’expédition ». Les frais de livraison seront automatiquement calculés et précisés à la page suivante . L’utilisateur a également la possibilité de modifier le contenu de son panier en cliquant sur le lien hypertexte activant la mention « Retour au panier ».
Etape 4 : Confirmation du montant des frais d’expédition
L’utilisateur est invité à :
Vérifier sa commande en haut à droite de la page et à insérer dans l’emplacement prévu à cet effet, son code de réduction, s’il en dispose.
Vérifier les modalités de livraison proposés (mode de livraison et tarification), à gauche de cette page.
Une fois les informations vérifiées et validées, l’utilisateur est invité pour finaliser son achat à cliquer sur le lien hypertexte activant la mention « Continuer vers le paiement ». Une nouvelle page apparaît . L’utilisateur peut également modifier les informations relatives à la livraison en cliquant sur le lien hypertexte activant la mention « Revenir aux informations ».
Etape 5 : Saisie des coordonnées de paiement
L’utilisateur ayant activé la mention « Continuer vers le paiement » accède à une page de paiement sécurisé du partenaire du Site..
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire uniquement.
L’utilisateur devra saisir le numéro de sa carte bancaire personnelle, la date de validité de celle-ci ainsi que les 03 numéros du cryptogramme visuel se trouvant au dos de sa carte.
Si le paiement est accepté, l’utilisateur est redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le Site. En cas d’échec de règlement, l’utilisateur sera redirigé vers une page dédiée.
6.2 – Confirmation de commande
L’utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande lequel récapitulera l’ensemble des Produits commandés, l’adresse de livraison ainsi que le suivi du colis. Ce courriel de confirmation de commande, constitue avec les présentes Conditions générales d’Utilisation, le contrat de vente qui lie l’utilisateur à CMM.
IMPORTANT : CMM se réserve le droit de ne pas valider une commande en cas de :
- litige(s) existant(s) avec l’utilisateur ;
- réclamations anormales et/ou abusives ;
- commandes anormales au regard des quantités sélectionnées ;
- échanges et/ou retours anormaux ou abusifs.
Pour toute question relative à sa commande, l’utilisateur est invité à adresser un courriel à charlotte@fertilityyogaparis.com, une réponse lui sera apportée dans les meilleurs délais. L’équipe en charge de la gestion des commandes se mobilise du lundi au vendredi, de 10h00 à 18h00).
6.3 – Paiement du ou des Produit(s)
Les Produits sélectionnés sont payables en totalité lors de la passation de la commande par l’utilisateur. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa/ Mastercard et Amex via Paypal).
La demande d’autorisation de prélèvement de la carte bancaire est réalisée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf hypothèse d’indisponibilité des serveurs. Dans ce dernier cas, il est entendu qu’une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement pourra intervenir si la première n’avait pu aboutir.
Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou de tout autre problème survenu sur le compte de l’utilisateur, CMM se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la complète résolution de ce problème.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, l’utilisateur est invité à contacter en urgence, CMM : par email à l’adresse suivante charlotte@fertilityyogaparis.com en précisant en objet : « URGENT – Fraude CB », afin que sa réclamation soit traitée en priorité et dans les meilleurs délais.
Les paiements effectués sur CMM sont sécurisés par le système de paiement de la société prestataire Stripe ou Paypal. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.
IMPORTANT : les données financières de l’utilisateur ne transitent pas par le système informatique de l’Editeur qui ne saurait être tenu responsable en cas d'un quelconque usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
La société prestataire technique en charge du système de paiement, ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes lesquelles sont traitées directement par l’Editeur dans les conditions des présentes, ou, en cas de fraude, par l’établissement bancaire de l’utilisateur.
6.4 – Archivage de la commande
La commande confirmée est conservée sur les registres comptables de CMM.
6.5 – Limitation de responsabilité
La passation de commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les délais de réponse, les délais de connexion, les interrogations ou les transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.
La connexion au Site se fait sous la seule responsabilité de chaque utilisateur. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de la survenance de quelque dommage que ce soit, issu directement ou indirectement d’une mauvaise utilisation et/ou d'un incident lié à l'utilisation de l'ordinateur et/ou à l'accès à internet et/ou à la maintenance informatique et/ou au dysfonctionnement de serveur(s) et/ou de ligne téléphonique et/ou de toute autre connexion de quelque nature que ce soit.
6.6 – Modes de livraison en France Métropolitaine
Chaque livraison de commande sera accompagnée d’un bon de livraison. La livraison à destination de la France Métropolitaine actuellement proposée par le Site est effectuée par COLISSIMO.
La livraison de chaque commande intervient, en principe, dans un délai maximal de sept (07) jours ouvrés à compter du jour ouvré suivant le règlement effectif de la commande - sauf en cas de pré-commande et/ou lorsque la date de livraison projetée et indiquée dépasse le délai . Les délais de livraison peuvent toutefois être rallongés de 02 jours en période de soldes ou de toute autre opération promotionnelle, mais également en période de vacances scolaires.
Toute commande enregistrée sur le Site du lundi au jeudi sera traitée sous 24h00. Toute commande passée le jeudi après 18 heures, le vendredi, le samedi et le dimanche sera traitée le lundi suivant. Les commandes passées un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.
L’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des éventuels retards de livraison et des conséquences qui pourraient en découler. En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, l’utilisateur sera en droit de refuser la livraison, de demander la résolution de la vente et d’obtenir le remboursement du prix de vente payé, lequel devra intervenir dans un délai maximum de 30 (trente) jours.
Dans le cas où le colis serait retourné à CMM, une seconde livraison à la même adresse pourra être effectuée sous réserve que l’utilisateur s’acquitte au préalable des frais complémentaires de livraison.
7 – Réception – réclamations – retours de Produit(s)
A la réception de sa commande, l’utilisateur devra vérifier la conformité des Produits reçus. L’utilisateur devra informer CMM de toute anomalie concernant sa livraison:
- colis endommagé ;
- Produit manquant ;
- Produit détérioré ;
- Produit non conforme à la commande ;
Cette notification devra être faite dans les délais légaux suivant la réception de sa commande. Passé ces délais légaux et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée, les Produits étant alors déclarés conformes.
Procédure de retour :
Pour tout retour d’un Produit non-conforme dans le délai légal, l’utilisateur devra respecter la procédure suivante :
- Le ou les Produits devront être envoyés dans leur emballage d’origine. Le(s) Produit(s) retourné(s) devra/devront impérativement être accompagné(s) de leur étiquette et de leurs éventuels accessoires, de façon à permettre leur nouvelle commercialisation immédiate. Le(s) Produit(s) devra/devront être retourné(s) à l’Editeur ;
- L’utilisateur devra joindre une lettre expliquant le motif de non-conformité ;
Les risques et les frais de retour seront à la charge exclusive de l’utilisateur.
Si la non-conformité d’un Produit est effectivement constatée par l’Editeur, celui-ci proposera :
- soit, le remplacement sans frais du Produit ;
- soit, le remboursement de la quote-part de la commande non-conforme (prix du Produit, frais de livraison du Produit non-conforme et, sur justificatifs, des frais postaux de retour du Produit non-conforme à hauteur de la grille tarifaire (livraison Colissimo sans recommandé) affichée par La Poste au 1er mars de l'année en cours), à l'exception de toute éventuelle taxe et/ou de tout éventuel droit de douane payé par l’utilisateur lors de la livraison qui resteront à sa charge). Ces sommes seront remboursées au plus tard dans les trente (30) jours à compter de l’envoi par l’Editeur de la confirmation de la non-conformité.
En cas de réclamation injustifiée, anormale ou abusive, l’Editeur pourra refuser de formaliser toute commande ultérieure de l’utilisateur.
8 – Les Services
CMM propose également aux utilisateurs d’accéder à des pratiques sportives sur sa plateforme et/ou dans son Studio, en contrepartie du paiement d’un prix forfaitaire et/ou d’un abonnement.
Les modifications des tarifs n’affecteront pas les abonnements d’ores et déjà souscrits et ne s’appliqueront qu’aux futures souscriptions.
Hormis les cas de réclamation / droit de rétractation , l’abonnement conclu pour une durée déterminée ne pourra faire l’objet d’une résiliation anticipée avant la fin de la période d’abonnement considérée sauf motif légitime conforme au droit applicable et dument justifié. En cas de motif légitime justifiant une résiliation anticipée, l’utilisateur sera tenu de respecter un préavis minimal d’un (01) mois.
IMPORTANT : Indisponibilité de l’utilisateur pour suivre une pratique
Pour être prise en compte, l’indisponibilité de l’utilisateur doit être transmise à CMM au moins vingt quatre (24) heures avant ledit cours. La pratique non suivie donne alors droit à un crédit, toutes disciplines confondues, selon le même mode que celui initialement réservé (crédit pour une pratique en ligne, si la réservation initiale visait une pratique en ligne/ pour une pratique en Studio si la réservation initiale visait une pratique en Studio).
9 – Abonnement gratuit à la Newsletter
Tout utilisateur du Site peut en cochant la case dédiée, accepter de recevoir la Newsletter CMM par courriel, à l'adresse qu’il a renseignée. Le désabonnement est possible à tout moment à la demande de l’utilisateur en écrivant à CMM à l’adresse suivante charlotte@fertilityyogaparis.com.
10 – Droit de rétractation
L’utilisateur dispose, d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de sa commande (le cachet de la poste faisant foi), pour retourner le(s) Produit(s) commandé(s) sans justification ni pénalité à la condition qu’il(s) n’ai(en)t pas été utilisé(s) et soi(en)t retourné(s) intact(s) dans leur conditionnement interne d’origine.
En cas d’usage, défaut d’emballage et/ou
Procédure :
La procédure suivante devra impérativement être respectée:
- le ou les Produit(s) devra/devront être retourné(s) dans leur conditionnement d’origine, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires, dans un état impeccable au siège social de l’Editeur ;
- l’utilisateur devra joindre une lettre mentionnant l’exercice du droit de rétraction ;
- les risques et frais de retour seront à la charge exclusive de l’utilisateur.
Sous réserve du respect de cette procédure, l’Editeur remboursera le montant TTC de la commande à l’utilisateur (prix du produit et frais de livraison) hors frais de retour, dans les trente (30) jours à compter de la réception des Produits par CMM.
11 – Manquement(s) de l’utilisateur
En cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation par l’utilisateur, et notamment en cas de délivrance d'informations fausses et/ou erronées relatives à la création du compte, en cas d'incident(s) de paiement, de propos injurieux ou diffamatoires (notamment par courriel et/ou sur les réseaux sociaux) et plus généralement de tout acte susceptible de nuire directement ou indirectement aux droits, aux intérêts, à l’image et à la réputation du Site et/ou de l’Editeur et/ou de l’Hébergeur et/ou des prestataires et/ou de se ses fabricants et/ou fournisseurs, l’Editeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou durablement l'accès aux Produits et/ou aux Services proposés sur le Site. Dans l’hypothèse où la gravité des actes le justifie, l’Editeur se réserve le droit de mettre un terme au(x) abonnement(s) en cours sans préjudice de toute demande de dommage et intérêt à l’utilisateur indélicat. L’Editeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un utilisateur ayant été précédemment rappelé à l’ordre et/ou sanctionné pour de tels agissements.
12 – Données personnelles
Pour le traitement de chaque commande, l’Editeur recueille les informations nécessaires, parmi lesquelles certaines sont susceptibles de constituer des données personnelles.
L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et d’empêcher notamment que les informations personnelles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Sur injonction ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, de ses dirigeants, de ses actionnaires, de ses utilisateurs ou toute autre personne, l’Editeur pourra communiquer des données personnelles à des organismes et/ou autorités strictement habilité(e)s.
Les informations personnelles sont envoyées et stockées chez l’hébergeur du Site dont les cordonnées figurent dans la rubrique « Mentions Légales ».
L’utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles.
L’utilisateur peut exercer son droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression en envoyant un courrier au siège de l’Editeur, ou un courriel à l’adresse suivante : charlotte@fertilityyogaparis.com
13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments reproduits et/ou représentés sur le Site et sur les réseaux sociaux « Charlotte Muller » «Charlotte Muller Method» (images, sons, textes, graphisme, logo, mises en page, illustrations, photographies, slogans, produits, formes, etc.) sont protégés au titre du droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles, droit des brevets). Toute reproduction intégrale ou partielle de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale et/ou de parasitisme au préjudice des titulaires des droits.
14 – Cession des contrats en cours
L’Editeur se réserve la possibilité de céder, en tout ou partie, les contrats conclus avec un ou plusieurs utilisateur(s), ce que chaque utilisateur du Site déclare accepter. Il est entendu que ce transfert pourra intervenir sans accord préalable de l’utilisateur.
Sauf accord écrit et préalable, l’Editeur s’oppose à ce que tout utilisateur cède, en tout ou partie, le ou les contrats le liant à CMM. Il est rappelé à cet égard que les abonnements sont strictement personnels.
15 – Force majeure ou cas fortuit
L’Editeur ne saurait être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par l’utilisateur, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure ou de cas fortuit.
L’Editeur s’engage à informer l’utilisateur de la survenance d’un tel évènement dans les meilleurs délais par courrier électronique.
Passé un délai de 01 (un) mois, et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit persisterait, la commande serait annulée et ferait, le cas échéant, l’objet d’un remboursement directement sur la carte bancaire de l’utilisateur ayant servi à la passation de la commande et ce dans un délai maximal de 30 (trente) jours.
16 – Droit applicable
Toute utilisation du Site emporte de plein droit adhésion de l’utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français, et ce indépendamment de la nationalité / du pays de résidence de l’utilisateur.
En cas d’annulation de toute ou partie d’une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres dispositions resteront applicables.
En cas de survenance d’un différend, quel qu’en soit le motif ou la raison, l’utilisateur s’engage, par priorité, à rechercher de bonne foi, avec l’Editeur, une solution amiable et à ne pas médiatiser ni rendre public de quelque manière que ce soit, ce différend. L’utilisateur est invité à contacter le Service Client de l’Editeur à l’adresse suivante : charlotte@fertilityyogaparis.com.
Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. Le droit applicable est le droit français et le siège de l’arbitrage Paris.